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Action publique 2022 : Enfin le rapport !
Par peur d’une annonce globale explosive, le gouvernement adepte des méthodes « agiles », du « au fur et à mesure », comptait livrer ses arbitrages ministères par ministères, se limitant aux premières mesures retenues et d’application immédiates des réformes (fiscalité, accès aux soins...), de juillet à octobre, avant de publier l’intégralité du rapport du comité CAP 2022 revisité depuis plusieurs mois par Matignon.
Tout cela pour noyer sous les différents axes de transformation, le chiffre global des 120 000 suppressions de fonctionnaires et les 30 milliards d’euros de restrictions budgétaires des comptes publics, étant rappelé que le premier à s’essayer à cet exercice de prestidigitation avait été notre Ministre des comptes publics.
Mais le rapport CAP 2022 a fuité !
Concernant la matière fiscale, plusieurs mesures majeures figurant dans ce rapport avaient été annoncées par le ministre :
– Poursuite des réductions d’effectifs dans l’administration fiscale ;
– Transfert du recouvrement de l’ensemble des taxes à la DGFiP ;
– Suppression des doublons entre les services des collectivités et de l’État ;
– Réorganisation territoriale de services au niveau régional et promotion des guichets uniques ;
– Réduction des niches fiscales et suppression des petites taxes, « complexes à collecter et au rendement faible » ;
– Suppression progressive de la circulation d’espèces d’ici deux ans pour les paiements fiscaux et sociaux en vue d’une société « zéro cash » pour simplifier les paiements tout en luttant mieux contre la fraude.
SUR LES VISIONS DE L’AVENIR DE LA DGFiP, le rapport est consternant avec la préconisation de sa disparition au profit de deux agences constituées par la fusion de la DGFIP et de l’URSSAF, une agence du recouvrement et une agence du contrôle. Plus généralement dans les ministères économiques et financiers, seules la politique règlementaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la législation fiscale, la politique industrielle, la politique économique et financière et le budget continueraient à être exercés dans une administration centrale.
CONCERNANT LA FONCTION PUBLIQUE, le rapport préconise de :
– Rendre possible des plans de départs volontaires ou l’ouverture des emplois de cadres dirigeants à des personnes venues du secteur privé ;
– Faire du recours au contrat de droit privé « une voie normale d’accès à certaines fonctions du service public » ;
– Mettre en place des « accords dérogatoires » locaux « sur l’ensemble des points du statut » de fonctionnaires (temps de travail, rémunérations, mobilité ...) :
– Envisager des évolutions différenciées, notamment des rémunérations, entre les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale).
Il s’agit de la sorte de changer totalement de modèle en envoyant aux oubliettes les principes fondamentaux, en ne laisser à l’État que le rôle de régulateur avec le sacro-saint poncif « d’éducation citoyenne » consistant à faire « payer directement l’usager pour certains services publics ». La méthode passe la revue des missions et le tout numérique qui permettront « la modification radicale de l’organisation et des méthodes de travail dans un cadre de changement et de transformation du service public ».
Nous avons déjà subi une fusion (DGI-CP) qui n’a consisté qu’à une juxtaposition destinée à justifier des suppressions d’effectifs, selon les constats même de la Cour des comptes. Aujourd’hui sous prétexte de fusion du fiscal et du social dans deux agences, c’est le TRANSFERT PUR ET SIMPLE DE NOS MISSIONS D’ÉTAT VERS DES ENTITÉS PRIVÉES et la CASSE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE que propose ce rapport.
L’objectif est purement doctrinaire dans sa volonté de MARCHANDISER LES SERVICES PUBLICS déjà dégradés par les politiques d’austérité.
Or, les services publics sont les amortisseurs sociaux indispensables à la réponse de besoins et de garanties pour tous les citoyens notamment dans les périodes de leur vie où ils sont le plus fragilisés. Les agents des Finances publiques sont ainsi les garants de l’égalité de traitement des citoyens, comme des entreprises devant la loi, dans un cadre statutaire qui garantit au citoyen notre indépendance et une équité de traitement !
POUR LA CGT FINANCES PUBLIQUES, COMME POUR LES AGENTS DES FINANCES PUBLIQUES, LES ORIENTATIONS DE CE GOUVERNEMENT SONT SOCIALEMENT DANGEREUSES. NOUS SOMMES ENCORE ET TOUJOURS PORTEURS D’AUTRES PROPOSITIONS ET ALTERNATIVES POUR UNE SOCIÉTÉ DE PROGRÈS SOCIAL ET DE JUSTICE SOCIALE.
DÈS À PRÉSENT PRÉPARONS UNE RENTRÉE OFFENSIVE POUR IMPOSER D’AUTRES CHOIX !
Article publié le 30 août 2018.