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Démétropolisation : Disparition annoncée des SIE
La démétropolisation consiste à relocaliser des missions de services départementaux ou régionaux situés dans de grandes métropoles, sur des villes de densité moindre. Dans les faits il s’agit bien, sous le poli terme administratif de directions exportatrices, de délocalisations.
Elle est le résultat des annonces gouvernementales du 14 novembre 2019 prévoyant de délocaliser sur l’ensemble du champ du ministère des Comptes publics jusqu’à 3 000 emplois d’ici 2026, dont 2 500 environ pour la DGFiP. Cette décision a été déclinée lors du GT du 3 septembre 2019 que nous avons boycotté. Les fiches étaient sans ambiguïté : « Cette démétropolisation peut par ailleurs prendre appui sur une expérience et un savoir-faire déjà éprouvés par la DGFiP en matière d’implantations de services supra-départementaux ou nationaux :centres de services RH (CSRH), centres de services bancaires (CSB), pôles juridictionnels, centres de contact, organisation du traitement des acomptes contemporains PAS … » et le calendrier des groupes de travail a été décliné dans la foulée par la direction générale. Autrement dit, la DG veut des organisations syndicales facilitatrices dans la mise en place du NRP et de la démétropolisation. Ce n’est pas le rôle que se donne la CGT Finances Publiques qui est au service des agents et du service public !
Ce GT s’attaque donc aux missions concernant les usagers professionnels : relocaliser des emplois des grandes métropoles par la création de services pour réaliser à distance et pour leur compte, certaines de leurs activités
Ces implantations envisagées n’apporteront aucun renforcement du service public de proximité au service des usagers des villes « choisies » puisqu’il s’agira uniquement d’unités de « back-office », d’appui au réseau ou encore de centres d’appels.
Notons que la plupart de ces villes et leur département de rattachement auront eux-mêmes perdu plus d’agents des Finances publiques à travers les plans de suppressions massives d’emplois qu’ils n’en gagnent de façon très marginale avec la démétropolisation.
Comment croire que la désertification en termes d’implantation de Services publics notamment à la DGFIP pourra se résorber avec la démétropolisation, alors que le NRP a engagé la DGFIP dans une course folle vers la suppression totale de notre réseau de services de proximité de pleine compétence ?
C’est pourquoi la CGT Finances Publiques exige encore et toujours l’abandon du NRP et de ces réformes attenantes dont la démétropolisation.
Les orientations générales de ce GT, consacré à la délocalisation
de missions de la sphère professionnelle prévoient :
– la centralisation de certaines missions dans des services à compétence nationale, (gestion des quitus, guichet TVA commerce en ligne).
– la création de nouveaux pôles nationaux de soutien au réseau (PNSR, gestion des professionnels, actions lourdes en recouvrement forcé).
– La création de centres de contacts dédiés aux usagers professionnels
– L’installation de services travaillant à distance hors du département exportateur.
Les quitus fiscaux
La délivrance des certificats fiscaux (quitus) se fera au sein d’une structure nationale, à Denain, totalement dématérialisée, en lieu et place des démarches devant être faites à l’origine à la DGFIP et au ministère de l’intérieur. Mais actuellement les SIE peuvent s’appuyer sur les BCR de leur direction en cas de problème sur les justificatifs, suspicion de fraude, etc. Ce ne sera plus possible.
Guichet TVA commerce en ligne
Suite à une extension législative communautaire, les missions actuellement réalisées par la DINR et le SIEE vont être transférées à compter du 1er juillet 2021 à un guichet national (à Noyon) pour la collecte de la TVA sur certaines opérations
transfrontalières du e-commerce. Il sera composé de dix emplois dès l’ouverture en avril 2021 qui seront recrutés par fiches de postes, via un appel à candidature !
Pôles nationaux de soutien au réseau
Les taxes annexes de la sphère professionnelle, le suivi des questions WIFIP, l’élaboration d’aides techniques et le soutien aux services locaux seront confiés à un Pôle National Service du Recouvrement (PNSR) « gestion des professionnels », créé en septembre 2021 à Pau, d’une vingtaine d’agents.
Un PNRS sur les actions juridiques lourdes du recouvrement sera créé en septembre 2022 après une phase d’expérimentation.
Ainsi, plutôt que d’axer sur l’amélioration des moyens et outils du recouvrement forcé, notamment juridiques, la DG fait le choix d’une concentration au sein de structures nationales, première étape à inscrire dans le projet de l’agence du
recouvrement (France Recouvrement) ?
A aucun moment il n’est indiqué combien d’agents sont actuellement affectés à ces missions, ni comment le PNSR rattaché à la direction locale pourra néanmoins rester
indépendant administrativement !
Centres de contact
La mise en place de 10 centres de contacts professionnels (CDC Pro) est prévue entre 2021 et 2024 (expérimentations à Lons le Saunier et Pau en 2021), calibrés de 35 à 50 agents pour prendre en charge l’accueil à distance et les actes de « premier
niveau » des SIE (de un à trois départements).
Deux A+, 6 ou 7 A, 4 à 6 B, 2 ou 3 C sont envisagés pour chaque CDC Pro. La cible est de couvrir 45% des usagers pro, Au-delà, une couverture nationale est envisagée. Pourquoi ? Les fiches sont claires : les usagers pro sont « obligés souvent à recourir
à des prestataires externes ». Est-ce à dire que pour la DG les agents des SIE font du tricot ?! Quel mépris pour les collègues.
Est-ce à dire qu’il n’y a pas assez d’agents ? Alors que la DG recrute en conséquence des emplois statutaires plutôt que de rajouter des strates et de la distance avec les usagers !
C’est la fin de l’accueil dans les services locaux, préalable nécessaire à leur fermeture avec des économies immobilières à la clé.
Travail à distance
Du travail à distance va être mis en place entre 2022 et 2024 (aux CDC pro de Lons le Saunier et Pau, PNRS pro de Pau, Pôle national de gestion des quitus de Denain, Guichet national TVA de Noyon en 2021), afin de travailler pour 17 directions
« exportatrices » qui sont : Paris, Yvelines, Seine et Marne, Val de Marne, Val d’Oise, Essonne, Hauts de Seine, Loire Atlantique, Ille et Vilaine, Nord, Bas Rhin, Rhône, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Hérault, Haute Garonne et Gironde. C’est une industrialisation toujours plus forte des tâches de travail qui est programmée en parallèle à une fragilisation de la cohérence globale de la sphère professionnelle.
La notion de réseau déconcentré au niveau de chaque département au travers du maillage des directions locales n’existe plus dans cette nouvelle organisation puisque « les directions exportatrices pourront choisir parmi un panel de
processus métiers susceptibles d’être exercés à distance…. Ils pourront être enrichis ultérieurement d’autres travaux en fonction de l’évolution du périmètre des missions des SIE »
Par ailleurs le service travaillant à distance sera pleinement intégré dans la vie de la direction locale, mais il devra répondre de ses travaux à la direction exportatrice ! On marche sur la tête !
De fait les SIE sont vidés de leurs compétences, après avoir transféré l’accueil aux CDC. Leur disparition est clairement envisageable à la lecture de ces fiches.
Enfin, il manque de façon évidente dans ces fiches l’aspect conséquences en matière de ressources humaines (hormis un appel à candidature)
La démétropolisation se sont des délocalisations, des agents mis en difficultés professionnellement et dans leurs choix de vie (« tu suis la mission ou tu deviens ALD, on te propose une rupture conventionnelle ou on recrute un contractuel à ta place) et un pan attenant au processus de destruction de notre réseau de services de proximité de pleine compétence engagée par le NRP.
Il semble donc que soit privilégiée une nouvelle fois la tromperie, plutôt que de répondre à l’urgence d’adapter les emplois et les moyens aux besoins de la population. Dans la droite ligne des préceptes de la « nov’langue » chère à ce
gouvernement, la destruction du réseau prend donc dans les fiches du GT le doux nom de relocalisation.
Il faut redynamiser les territoires, oui, bien sûr, mais avec des Services de pleine compétence, sur l’ensemble du territoire, et des effectifs en nombre suffisant pour effectuer correctement l’ensemble des missions !
La CGT boycotte ce groupe de travail national parce qu’elle refuse d’être instrumentalisée dans la mise en oeuvre du NRP et de la démétropolisation, sans possibilité de faire avancer dans ce cadre les revendications des agents. Elle demande l’abandon de toutes les réformes contraires à l’intérêt des agents et de la population et continue de défendre les missions et le réseau, le service public et ses agents.
Article publié le 4 décembre 2020.