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- arrêté du 21 avril 2017 (PDF - 124.2 kio)
La délation en matière de fraude fiscale désormais rémunérée aux finances publiques
La délation en matière de fraude fiscale désormais rémunérée aux finances publiques
Un décret à la dernière loi de finances vient d’autoriser la rémunération des « indics » de l’administration fiscale.
Pour accentuer sa lutte contre la fraude fiscale internationale, le gouvernement autorise, depuis le 24 avril et à titre d’expérimentation pour deux ans, la rémunération des délateurs... « De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes », peut-on lire dans la notice du décret à propos des lanceurs d’alerte (décret n°2017-601 et arrêté du 21 avril 2017). Mais, pas à n’importe quel prix.
Pas de barème
Tout particulier (à condition qu’il ne soit pas fonctionnaire) peut dénoncer à l’administration fiscale tout autre contribuable, résidant français, possédant des avoirs non déclarés à l’étranger : comptes, assurance-vie, contrats de capitalisation ou encore trusts (article 109 de la loi de finances 2017). Pas d’emballement, les textes ne précisent aucune somme, ni pourcentage, ni barème de rémunération. La décision d’attribution de l’indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, « qui en fixe le montant ».
De plus, la dénonciation ne doit pas être anonyme et les faits rapportés « décrits avec précision ». Ces informations doivent être « susceptibles de justifier un début d’enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués ». Des garde-fous devant éviter des délations injustifiées, seulement destinées à assouvir une vengeance personnelle
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Article publié le 10 mai 2017.