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- Doc CTR 22/11/2017 : Lever du bati (PDF - 24.6 kio)
- CR GT TOPO du 6/03/2018 (PDF - 10.3 kio)
Missions topographiques : Missions en danger
#cap22 #missionendanger : Google maps pour calculer vos impôts locaux ?
« Les missions technique, foncière et fiscale du service du cadastre consistent à recenser les propriétés, identifier leurs propriétaires et évaluer leur valeur locative cadastrale retenue pour l’établissement des impôts directs locaux, mais aussi à fournir aux collectivités locales et au public le plan, via le site www.cadastre.gouv.fr, et une documentation de plus en plus performants en qualité et en maniabilité ».
Le cadastre remplit actuellement une mission publique qui permet à tous les citoyens d’avoir une connaissance des propriétés privées foncières avec un accès gratuit au plan cadastral à tout moment.
C’est donc avec précision et efficacité que les géomètres et l’ensemble des agents des services fonciers permettent cette connaissance. Mais comme souvent avec nos gouvernants, pas question de conserver des services qui fonctionnent sans les entraver, voire les supprimer.
Avec pour seule volonté la réduction des dépenses publiques, le gouvernement entreprend de détruire ces services ou d’empêcher les agents d’établir avec professionnalisme le plan cadastral.
Les conséquences seront importantes pour les collectivités locales qui n’auront plus une connaissance exactes des espaces de propriété privée sur leur territoire ou encore pour les citoyens propriétaires de leur logement. Alors juste une question ? Vous voulez-vraiment confier à Google maps le calcul de vos impôts locaux ?
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Cette année a vu 2 groupes de travail à Bercy qui annonçaient la refonte de la mission cadastrale et particulièrement du pôle topographique, suite au rapport de la Chambre des Comptes de janvier 2017 sur la mission fiscalité locale et comment elle est exercée par la DGFIP – le DG souhaite réorienter la mission cadastrale uniquement sur la mission fiscale pour répondre aux « attentes » des élu.es locaux.
Ces préconisations ont entraîné une vive émotion dans le corps des géomètres du Cadastre et au delà, dans toute la sphère cadastrale de la DGFIP. Aujourd’hui, la part mission topographique dans l’activité des géomètres oscille entre 50 et 100 % du temps.
Les représentants CGT Géomètres ont fait remonter à Bercy les retours du terrain et les revendications des agents.
La CGT a entamé un tour de France avec des réunions régionales des agent.es Cadastre pour échanger, analyser et mettre en place une riposte.
Une réunion régionale regroupant les départements 44, 49, 72 et 85 s’est déroulée à Nantes le 28 novembre dernier en présence d’élus nationaux.
La section CGT Finances Publiques 44 a envoyé un courrier le 06 décembre à toutes les mairies de Loire Atlantique pour alerter les élu.es locaux sur ce recul dramatique des services de l’État les touchant directement :
Nous étions encore sur la ligne fixée par le CTR du 23 novembre préconisant une "réorientation progressive d’une partie de l’activité des géomètres-cadastreurs sur les travaux fiscaux"
Une orientation déjà jugée inadmissible tant en la forme que sur le fond par les géomètres du cadastre :
Mais nous avons appris le 13 décembre lors d’une audience spécifique en Direction que la "messe était dite" et que c’était l’arrêt brutal et total de la levée du bâti qui s’appliquerait au plus tôt !
Nous sommes viscéralement attachés au plan cadastral, à sa qualité, c’est le service public, le plan cadastral est l’un des référentiels de la république.
Or les nouveaux modes de mise à jour, dans l’état actuel des choses vont entraîner une dégradation rapide du plan.
Nous ne pouvons l’accepter et nous allons continuer la lutte contre cet abandon d’une mission de service public fondamentale.
Et en bonus le rapport de la cour des comptes sur la fiscalité locale dont on ne voit pas bien le rapport avec la réorientation professionnelle des Géos imposée par Bercy.
Dernière info du 09 janvier 2018 : tout n’est pas encore scellé dans le marbre, une grande réunion est prévue à Bercy le 14 février 2018 ! Il est encore temps de se bouger !!!
Nous passons dans la phase préparatoire de l’application de la destruction du cœur de métier du géomètre du cadastre, soit la mise à jour du plan ou relevé du bâti.
Aujourd’hui, les opérations de levée du bâti correspondent en moyenne à 40 % de l’activité du géomètre. Le reste du temps, le géomètre est sur les autres missions topographiques (remaniements, documents d’arpentage, RPCU, PCI (plan cadastral informatisé).
Ce que propose Bercy, c’est l’abandon « progressif » des levées terrain et le basculement du temps ainsi libéré sur des tâches « fiscales » (pas encore bien définies à ce jour…).
Au passage, nous apprenons que Bruno Parent fait « le pari » que les nouveaux modes de mise à jour du plan cadastral (du bureau) seront au point avant la fin définitive des levées terrain ! Un pur scandale.
Article publié le 9 mars 2018.