|
vous êtes ici : accueil > ACTUALITÉ
- Article libération suite dépêche AFP (PDF - 149.7 kio)
Prélèvement à la source : la privatisation en marche aux finances publiques...
On savait la DGFiP directement concernée par les futures préconisations du Comité Action Publique 2022. On s’attendait donc à voir fleurir rapidement des propositions visant à externaliser ou abandonner certaines missions. On peut dire que nous ne sommes pas déçus avec le dernier avatar du PAS.
La DGFiP a lancé un appel d’offres dans le cadre de la mise en place du Prélèvement à la Source visant à organiser l’accueil téléphonique des usagers et contribuables par un prestataire privé !
Il s’agit d’assurer une assistance téléphonique généraliste le cadre du déploiement du PAS.
La DGFiP indique dans l’appel d’offre ne pas être « en mesure d’indiquer précisément les périodes durant lesquelles le dispositif d’assistance téléphonique au PAS pourrait être mobilisé, » ni « la volumétrie prévisionnelle des appels transférés ».
Alors que les agents de la DGFiP sont soumis à des obligations strictes et à des contrôles réguliers en matière de déontologie, les opérateurs du prestataire du marché auront juste à s’engager par écrit à respecter la discrétion professionnelle alors qu’ils auront connaissance de données relatives à la situation fiscale des appelants.
Dépêche AFP du 22 décembre
Le fisc envisage de sous-traiter en 2018 au privé une partie des appels des contribuables liés à la mise en place du prélèvement à la source, à leur insu, selon un appel d’offre consulté vendredi par l’AFP.
Selon ce document, la direction des finances publiques (DGFIP) a prévu de mobiliser suffisamment d’agents pour pouvoir répondre en interne aux questions de 20.000 contribuables par jour au numéro national (0811 368 368) dédié et surtaxé.
Mais en cas "d’affluence très importante", les appels au numéro d’information des impôts pourraient, si nécessaire, être transférés à une plateforme privée pour répondre aux "questions généralistes relatives au prélèvement à la source", précise l’appel d’offres, repéré par le syndicat CGT Finances Publiques 13. "La prestation doit être totalement transparente pour l’usager", ajoute-t-il.
Ce marché "est uniquement une mesure d’anticipation" en cas de "saturation avérée" et "n’aura probablement pas vocation à être activé", entre 270 et 450 agents publics étant déjà mobilisés pour répondre aux sollicitations téléphoniques sur le prélèvement à la source, a réagi auprès de l’AFP un porte-parole de la direction des finances publiques.
"Ca nous fait frémir, notamment pour l’image des finances publiques", s’alarme cependant Philippe Laget, de la CGT, qui souligne que les agents du fisc sont formés pendant plusieurs mois et ont passé les concours de fonctionnaire. "C’est une privatisation du renseignement de base. La DGFIP reconnaît qu’en ayant supprimé des emplois comme elle l’a fait, on n’est même plus capable de l’assurer".
Les salariés du prestataire, qui auront eu deux jours de formation, devront pouvoir renseigner aussi bien sur les "modalités de prélèvement" de l’impôt, que sur "l’individualisation du taux" ou encore la "trimestrialisation des acomptes", détaille l’appel d’offres - mais ne répondront qu’aux questions "de portée générale".
Bercy reconnaît toutefois dans le document qu’au fil des appels, "les opérateurs peuvent être amenés à avoir connaissance d’éléments relatifs à la situation fiscale des appelants" et devront en conséquence s’engager par écrit à respecter une "obligation de discrétion professionnelle".
Une garantie moins élevée selon le syndicaliste que celle offerte par les agents du fisc, les seuls à avoir accès au dossier fiscal du contribuable, et tenus par leur statut à un strict secret professionnel, pierre angulaire de la profession.
Article publié le 26 décembre 2017.