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COMPTE RENDU CTL du 18/03/2022
En réponse aux déclarations liminaires (CGT et Solidaires), M Valès, le président de la séance, a indiqué que la DDFIP 77 recherchait des locaux domaniaux pour l’accueil de familles ukrainiennes, 60 personnes auraient déjà été accueillies. Il a acté que les conséquences de cette guerre toucheront le monde entier, avec notamment un impact sur le pouvoir d’achat.
Sans surprise, il a indiqué ne pas partager la vision « négative » voire « cataclysmique » des organisations syndicales au sujet du NRP et des coupes budgétaires. Au contraire, il a indiqué assumer pleinement les restructurations et les économies budgétaires. Il a de nouveau rappelé « la grandeur » de la Direction au regard du service public .
Il a constaté que les accueils se réduisent mais que les Espaces France Service (EFS) sont une alternative pour préserver un accueil du public de qualité grâce aussi aux différents services représentés. Quasiment chaque semaine, un EFS est inauguré ; le département en compte désormais 35.
Pour le Directeur, il faudra favoriser les gens qui savent utiliser l’informatique et prévoir un accueil réduit pour les personnes n’ayant pas internet.
S’agissant des économies budgétaires, l’État redistribue aux personnes les plus démunies. c’est « un complément de pouvoir d’achat », selon lui !
S’agissant des réorganisations de service, il a approuvé qu’il y a des difficultés mais « on a du travail » !! Les conditions de travail sont bien prises en compte ! Pour preuve, les agents ne parlent plus des problèmes de parking (en raison notamment, au développement du télétravail) !! Avec le NRP, aucun agent n’a été déplacé de manière autoritaire, et puis ils ont bénéficié de primes. Les missions sont toujours accomplies, le contrôle fiscal notamment. 150 dossiers environ de plainte pour fraude au fonds de solidarité ont été déposés par la Ddfip 77.
No problem, no stress !!!
La CGT n’a pas été éblouie par ce discours peu convaincant. Elle a indiqué que, lors de ses visites dans les services, la sérénité chez les agents, n’était pas flagrante.
Les perspectives d’avenir des agents étaient en berne : NRP, démétro’, garanties statutaires … sans compter cette annonce électoraliste d’un départ à la retraite à 65 ans. La CGT 77 a indiqué les difficultés rencontrées par les collègues concernant la pose de congés, les plannings prévisionnels qui n’en sont plus, déposés dans certains services pour une période de 6 mois.
Pour la Direction, un équilibre entre l’accueil, le télétravail et les congés est recherché par les chefs de service. Elle a pris note de la remarque et a proposé la tenue d’un groupe de travail avec les organisations syndicales afin d’échanger sur ce point.
Examen des points à l’ordre du jour :
1- Présentation du budget : exécution budgétaire 2021 et dotation globale de
fonctionnement 2022 (pour information) :
2020 : 6 707 261 € 2021 : 5 868 930 €
La Direction a présenté l’exécution budgétaire 2021 et le budget prévisionnel 2022. Par rapport à 2020, les dépenses 2021 ont diminué de 12,50 %.
Cette variation s’explique notamment par l’économie de loyers (fermeture de Sénart fin 2020 et de 5 trésoreries début 2021 pour 705 245€) et de réduction des dépenses
d’entretien, de sécurisation suite à ces fermetures.
La Direction a cependant détaillé certains postes de dépenses dont l’augmentation a été soulignée. Par exemple : l’entretien courant des locaux (travaux de désamiantage à Coulommiers, même si une partie a été financée par Bercy ; les travaux de réhabilitation de la sécurité des bâtiments) ; le maintien des vigiles a augmenté le poste « nettoyage, surveillance » ; du matériel informatique pour le télétravail ; l’installation de la téléphonie (TOIP) et l’acquisition pour 62000€ de téléphones portables.
2022 : budget en baisse de 8 % par rapport à 2021
2021 : 5 276 121€ 2022 : 4 836 320€
La raison : diminution de la part des locaux et de la part agents DDFIP 77.
La CGT a demandé la présence de vigiles sur les sites pendant la campagne d’impôt sur le revenu (IR).
La Direction a répondu favorablement à cette demande. Pour la cité administrative, il n’y aura pas de vigile en dehors de la campagne d’impôt sur le revenu car la dépense incombe en partie à la Préfecture. Cette dernière a jugé que la présence des agents de sécurité est suffisante.
La CGT 77 a indiqué que la présence des vigiles a un côté
sécuritaire et, est aussi un moyen de réguler les flux de
contribuables qui se présentent à nos guichets.
Pour le problème de parking, la CGT a également
demandé si les agents de la trésorerie de Seine et Marne
Amendes et de la Paierie pouvaient disposer de tarifs
préférentiels et/ou de l’avis de taxe foncière afin d’obtenir
une réduction de 50 % pour le stationnement (la DDFIP
étant propriétaire des locaux).
Réponse : la Direction n’a pas de possibilité d’obtenir des tarifs réduits concernant le parking, mais elle met a disposition la taxe foncière de ses locaux afin d’essayer
d’obtenir une réduction.
A la demande de la CGT, la direction a indiqué les sites concernés par la mise en place de la nouvelle téléphonie (TOIP/coût 32000€) et si un groupement téléphonique
était possible.
La mise en place est prévue sur 7 sites en 2022 : Coulommiers, Meaux, Provins, la cité administrative de Melun, Montereau et Fontainebleau. Le 7ème site ne nous a
pas été divulgué. Les sites prioritaires seront : Montereau et Fontainebleau. A Savigny, la TOIP est installée.
Selon la Direction, ce système fonctionnerait comme le SVI (serveur vocal interactif), donc aucun problème de fonctionnement ! Par contre, s’il n’y a plus d’internet, il n’y
a plus de téléphone !
La direction a déploré ses 600 abonnements téléphoniques ; elle en réduira le nombre.
La Direction a rappelé l’installation de 11 collègues de l’Education Nationale dans les locaux de Coulommiers.
A la question de la CGT concernant les places de parking, elle a répondu que 4 places étaient réservées aux inspecteurs d’académie et qu’il y avait suffisamment de place sur le parking de Coulommiers pour tous les agents.
– Concernant les prestations de nettoyage, elles sont toujours au niveau renforcé selon la Direction.
– Il est prévu des dépenses d’entretien des locaux en 2022 (amélioration énergétique comme le remplacement des ouvrants). La question a été posée pour les fenêtres du site de Fontainebleau. Réponse : « c’ est dans le viseur » mais comme la balle est le camp de la Préfecture (bâtiment classé !), ce ne sera pas pour tout de suite !!
2- Bilan 2021 de la formation professionnelle et plan local de formation 2022 (pour
information) :
Avec la levée des jauges, les formations ont repris de façon progressive, soulignée d’une part par le besoin des agents et besoin, d’autre part, de se déplacer pour suivre une formation.
– 3562,6 jours de formation enregistré pour 2021
– le CPF (compte personnel de formation) : 22 demandes pour des préparations aux concours. Toutes acceptées dès lors que les conditions étaient remplies. La RH n’a reçu aucune de demande pour un projet de mobilité ou de reconversion professionnelle.
– 137 inscriptions aux préparations aux concours internes et examens pro. (133 en 2020, 155 en 2019)
– Accueil de 6 apprentis 2021/2022
Le plan local de formation 2022 a été présenté.
La CGT a demandé si la formation « Accueil » a été proposée aux agents des accueils de proximité.
Réponse : prévue pour 2022
et a déploré que la formation « contrôle du CIMR* » n’ait pas été proposée aux agents des SIP ; elle aurait pu leur être utile dans le cadre de leur missions.
Réponse : à voir s’il faut ouvrir cette formation aux agents des SIP et en parler aux responsables des SIP le cas échéant.
* CIMR crédit d’impôt modernisation du recouvrement
3- Plan d’actions pour l’égalité professionnelle (pour information)
La Ddfip 77 a exposé les actions menées dans le département pour le respect des engagements pris dans le plan d’action DGFIP 2020-2022. pour l’égalité professionnelle
– Le taux de féminisation dans la direction est de 70 %.
– Le temps partiel à 80 % est en net recul, en raison notamment de l’augmentation du Télétravail)
Actions mises en oeuvre :
– Information des agents par la présentation du plan d’actions DGFIP (actualité publiée sur Ulysse 77 à l’occasion du 8 mars).
– Articulation vie professionnelle et vie personnelle : dans le contexte épidémique, une bienveillance accordée aux agents devant conjuguer télétravail et garde d’enfants
/suivi RH des entretiens prévus au départ et au retour du congé de maternité, d’adoption ou du congé parental.
/Accompagnement des « aidants familiaux » (bénéfice de dons de jour de congé) ; 40 jours ont été donnés à 3 agents en 2021
– En matière de formation professionnelle, pas de formation locale le mercredi
=> Lutte contre les stéréotypes de genre : si possible parité au sein des jurys des oraux blancs et des recrutements contractuels /Respect de la mixité et de la parité dans la sélection des candidats retenus pour les entretiens des différentes campagnes de recrutement contractuel.
Actions 2022 :
– inscription et suivi des formations obligatoires sur la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles,
– une e-formation pour tous les agents du département et des formations en distanciel organisées à l’attention des publics prioritaires (cadres encadrants, assistant de prévention, gestionnaires RH).
– une rubrique dédiée sur Ulysse « diversité et égalité professionnelle » avec mise à disposition de la documentation sur ces engagements.
Sur ces points, la CGT a indiqué que ces engagements ne doivent pas être une façade et a émis des réserves quant à la bienveillance accordée aux agents et agentes devant conjuguer le TT et la garde de leurs enfants ; elle a également évoqué les réflexions émises par certains chefs de service à l’égard de collègues, mères de famille, sollicitant le TT.
Pour le Directeur, ces situations se sont produites à la marge et elles ne devront plus exister.
S’agissant des formations non programmées le mercredi, la CGT a indiqué que ce n’est toujours pas le cas, qu’elle a eu connaissance d’une formation tenue le mercredi. Elle a par ailleurs insisté afin que les réunions de service ou syndicales ne se tiennent pas le mercredi.
Réponse de la Direction : parfois, il n’y a pas le choix.
La CGT s’est étonnée que le document de travail ne cite aucune référente pour le suivi de ces engagements en faveur de l’égalité professionnelle. Sur le sujet du suivi des RH concernant le départ et le retour du congé de maternité, elle a demandé si des fiches étaient mises à disposition pour, notamment, l’information des chefs de service.
La Direction indiquera le nom d’une référente et les fiches sont en cours de rédaction et seront mises en ligne.
4- Déploiement de l’accès des notaires au fichier immobilier (ANF) des SPF
(information) : accès dédié et automatisé des demandes de renseignements hypothécaires pour les offices notariaux.
L’application sera effective le 5 avril 2022 pour les 109 études notariales du 77.
En réponse à l’inquiétude des agents exprimée par une OS concernant le devenir des SPF (services de publicité foncière), le Directeur a répondu en être conscient mais une solution pour les agents sera apportée.
Il a donc précisé que tous ceux qui veulent rester dans le service, le pourront, car les missions resteront. Selon lui, les agents vont être déchargés d’une tâche ingrate et pourront se reconcentrer sur le coeur de leur métier.
Cette réponse surprend les OS, au vu du nombre important de transfert d’emplois et de SAPF* créés dans toute la France dans le cadre de la Délocalisation. SAPF* service d’appui à la publicité foncière.
A ce titre, la CGT a interrogé la Direction sur le sort des 2 SPF dans le 77. Pour l’instant, la Direction n’a pas de réponse sur ce point.
Questions diverses :
Journée du 27/05 : malgré la demande de Solidaires et de la CGT de trouver une solution satisfaisante pour tous les agents le vendredi 27 mai, la Direction a refusé toute discussion.
→Refus de fermer l’accueil,
→Refus d’octroyer une journée spéciale d’absence malgré la demande de la CGT, insistant sur le fait que nous avions bien une journée du Ministre, pourquoi pas une journée départ à la retraite du Directeur !!!
Pour la direction, c’est aux agents de trouver un mode de garde !!!
Sur ce, l’un des AFIPA propose de faire garder ses enfants par le Directeur prochainement à la retraite !
Jauges : La CGT a demandé que des informations claires soient données dans les services concernant les jauges.
La Direction indique qu’il n’existe plus de jauges mais qu’elle appliquera une politique de prudence pour l’ accueil, afin de canaliser les flux d’entrée.
Par contre, il y aura une poursuite de l’utilisation de gel, maintien des plexi’ et de la distanciation.
Chiffres accueil de proximité : la CGT a réitéré sa demande de vigiles sur tous les sites même quand la taille du service d’accueil est réduite et a demandé les
statistiques de l’accueil de proximité de Chelles, Roissy, Fontainebleau et Nemours et des antennes SIP de Coulommiers, SIP de Savigny (Melun/Sénart).
La Direction donnera ces informations mais a quand même indiqué le nombre de personnes pour l’accueil de proximité de Nemours au cours du mois de janvier : 600.
La CGT a précisé que selon les infos en sa possession, plus de 800 personnes se sont présentées à l’accueil de proximité de Nemours, au cours du mois de janvier ; le
constat est clair : à Nemours, il faut le retour d’un service des impôts des particuliers de pleine compétence !
Jours de TT : Demande de la CGT d’une augmentation des jours de télétravail suite à l’augmentation du carburant
Rien n’est prévu selon la Direction qui se targue d’avoir déjà plus de 1000 télétravailleurs dans le département (74 % agents sont en TT sur 1355 agents)
Revalorisation du barème kilométrique pour les agents publics : Pour répondre à la CGT, la Direction a indiqué qu’une augmentation a déjà eu lieu en janvier 2022. Une autre revalorisation est attendue (d’au moins 10%) mais elle en ignore la date précise.
Congés : la CGT a réitéré les problèmes de pose de congés. La Direction a quant à elle, réitéré les contraintes liées à l’accueil .
Départ à la retraite : A la demande de la CGT, la Direction a donné le nombre de départ à la retraite connu à la date du CTL : 51 soit 17 A 23 B ET 11 C
En 2021, il y a eu 70 départs à la retraite à la DDFIP 77
Article publié le 12 avril 2022.