|
vous êtes ici : accueil > DROITS ET GARANTIES > Entretien Professionnel
- ALERTE - MISE EN PLACE DU « SUIVI DES COMPÉTENCES » (PDF - 757.2 kio)
2018 2019 - ALERTE - MISE EN PLACE DU « SUIVI DES COMPÉTENCES SOURCE SUPPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION DES MISSIONS ET DES GARANTIES DES PERSONNELS »
source supplémentaire de destruction des droits et garanties des agents des Finances Publiques
Le dispositif de suivi des compétences des vérificateurs et des chefs de brigade annoncé dès mars 2017 sous le nom de « bilan de compétences » est lancé avec le vocable « mise en place du suivi des compétences » ! Les documents de travail, le projet de note et les grilles d’évaluation commencent à être transmis localement à compter de fin janvier 2018 aux représentants des personnels pour information. Le syndicat national n’est toujours pas avisé alors qu’un groupe de travail national Contrôle Fiscal est convoqué pour le 14 février.
L’administration a diffusé de manière restreinte et localement plusieurs notes précisant les conditions de mise en place du suivi de compétences. Ces documents se gardent bien d’indiquer le cadre juridique d’un tel dispositif…car il n’existe pas !
Le suivi de compétences sera expérimenté en 2018 dans les services centraux et pour les vérificateurs et chefs de brigades de 12 directions expérimentatrices :
DIRCOFI EST, DRFIP 44, DDFIP 56, DDFIP 57, DDFIP 60, DDFIP 63, DDFIP 64, DDFIP 81, DDFIP 82, DDFIP 84, DRFIP 85, DRFIP 971, DRFIP 972.
Le dispositif serait généralisé à toutes les directions en 2019.
La DG souhaite ainsi contourner les règles de gestion actuelles pour s’engager dans une logique de gestion « au profil » des agents. En décidant de porter un coup majeur aux garanties des agents de la sphère du contrôle fiscal par le biais de l’introduction d’un suivi de compétence, la DG entend ainsi donner davantage de marges de manœuvres aux directions locales. Le suivi de compétences met de fait les agents à la merci de leur hiérarchie. Il s’agit avant tout d’un redoutable outil de pression à la mobilité forcée … pour contraindre l’agent à aller sur le poste de travail que veut lui imposer la direction locale voire à l’obliger à partir du service par une mobilité forcée.
Ce nouveau dispositif d’évaluation des compétences s’inscrit dans l’offensive générale d’ores et déjà engagée contre nos règles de gestion depuis plusieurs mois.
Par ailleurs comment imaginer que les données contenues dans l’application Rialto Mémo – dont un grand nombre d’acteurs du contrôle fiscal peinent encore à voir l’utilité professionnelle– ne participeront pas à l’évaluation des compétences de l’agent et, le cas échéant, à exercer une pression sur ce dernier pour « l’inviter" à faire sa demande de mutation ? De même la mise en place des nouveaux indicateurs ne pourra t elle constituer un levier pour instaurer des objectifs professionnels inatteignables ?
De plus la mise en place du suivi de compétence, qui a pour conséquence de mettre chaque agent du contrôle fiscal sur un siège éjectable, sera complétée par un chantage directement exercé sur la rémunération parl’introduction du régime indemnitaire modulable en fonction du poste occupé - le RIFSEEP-.
Dans cette offensive générale engagée contre les règles de gestion, les acteurs du contrôle fiscal sont sans doute les premiers visés par ces "suivis de compétence". Mais dans un contexte de restructurations de services et de fermetures de sites, la question de la mobilité forcée concerne tous les agents de la DGFIP. Il y a donc fort à parier qu’à moyen terme, la DG entende généraliser ce dispositif d’évaluation des compétences à l’ensemble des agents.
C’est la raison pour laquelle IL FAUT organiser le refus massif de l’instauration de tout dispositif d’évaluation des compétences, par nature arbitraire et faisant peser un redoutable aléa sur les agents.
Article publié le 1er février 2018.