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RIFSEEP : un arrêté qui reste en travers
Un réveillon qui déchante pour les agents de la DGFiP avec la publication au Journal Officiel le 29 décembre de l’arrêté du 27 décembre 2016] pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat.
Le Secrétariat général a affirmé qu’il n’y aurait pas de modulation pour les cadres B et C, y compris en cas d’intégration au Rifseep
La CGT Finances Publiques est contre la rémunération au mérite et opposée à la modulation des régimes indemnitaires. Elle alerte sur les incidences de celles-ci qui visent à l’introduction de la mobilité forcée par les critères d’attribution du RIFSEEP. Elle a exigé durant des mois l’exclusion de la DGFiP de ce dispositif, tel que le cadre réglementaire l’autorise.
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
1er janvier 2018
Emploi d’inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques
Décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l’emploi d’inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques
1er janvier 2019
Corps des administrateurs des finances publiques
Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
1er janvier 2019
Corps des contrôleurs des finances publiques
Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
1er janvier 2019
Corps des agents administratifs des finances publiques
Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
1er janvier 2019
Corps des agents techniques des finances publiques
Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques
1er janvier 2019
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
1er janvier 2019
Emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
1er janvier 2019
Emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
1er janvier 2019
Article publié le 10 mars 2017.